Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)

Le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), no 20-1135.  Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni accorde les avantages tarifaires de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à…