Retour des réclamations d’exonération des droits au SGP et processus de remboursement rétroactif

Dans un avis du registre fédéral (Document FR : 2018-08411) daté du 20 avril 2018, les douanes américaines ont émis un avis selon lequel les importateurs pourront reprendre, à compter du 22 avril 2018, le dépôt des sommaires des déclarations admissibles au SGP sans payer de droits. Le président Trump a signé la Loi consolidée d’appropriation (Consolidated Appropriations Act) le 23 mars 2018, ce…