Avis de décision provisoire – Certains petits transformateurs de puissance

Le 27 août 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains petits transformateurs de puissance en provenance d’Autriche, de Taïwan et de la Corée du Sud.  

Les marchandises en cause sont généralement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :  

  • 8504.22.00.20
  • 8504.23.00.00 
  • 8504.90.90.10 
  • 8504.90.90.82 
  • 8504.90.90.90 

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause provenant de l’Autriche, du Taipei chinois et de la Corée du Sud qui sont dédouanées par l’ASFC à compter du 27 août 2021.  

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs, qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC.   

Une copie de l’avis complet se trouve ici :  

https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/spt2021/spt2021-np-fra.html

Pour plus d’informations, merci de vous adresser à votre représentant Delmar local. Vous ignorez à qui vous adresser? Répondez simplement à ce courriel et l’un de nos spécialistes vous assistera. 

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