SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance

Avis d’ouverture d’une enquête

Le 15 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le présumé dumping dommageable de certains petits transformateurs de puissance en provenance d’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la Corée du Sud. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par Transformateurs Delta Star Inc., Northern Transformer Corporation, PTI Transformers Inc., et PTI Transformers L.P.

Depuis 2019, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 8504.22.00.20
  • 8504.23.00.10

Les petits transformateurs de puissance incomplets et leurs pièces et composants peuvent également être importés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 8504.90.90.10
  • 8504.90.90.82
  • 8504.90.90.90

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête, ainsi que l’Énoncé des motifs, dans la ressource de l’ASFC ci-dessous :

Enquêtes sur certains petits transformateurs de puissance 2021 – Avis d’ouverture d’une enquête

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le représentant Delmar de votre région.

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