Avis des décisions provisoires

Le 30 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains médias de broyage en provenance de l’Inde.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7325.91.00.10
• 7325.91.00.90

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 30 avril 2021.

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