[MISE À JOUR GCRA DE L’ASFC] Exigence minimale de cautionnement à compter de la version 2 du la GCRA

L’ASFC a fait savoir qu’à partir de la version 2 de la GCRA, un montant minimal de 25 000 $ devra être déposé pour le cautionnement de chaque RM15 lorsque les importateurs déposeront un cautionnement ou un dépôt en espèces pour la mainlevée avant les privilèges de paiement.Un BN9 pourra toujours déposer une caution pour plusieurs BN15, pour autant que la garantie indique que les 25 000 $ requis sont répartis entre chaque BN15. 

Carol West (présidente de la SCCD) et David Bosse (président du conseil d’administration de la SCCD) ont fait part de nos préoccupations et de nos objections à Goran Vragovic (directeur général du portefeuille GCRA et de la Direction commerciale de l’ASFC), et ont demandé à l’ASFC de reconsidérer sa décision. En plus de contrevenir à l’intention du gouvernement à l’égard de l’esprit de la GCRA, l’exigence de cautionnement minimum entraînera des coûts importants pour les importateurs à un moment où la reprise du commerce et la stabilité financière sont des priorités pour le Canada. 

Pour en savoir plus sur l’initiative GCRA de l’ASFC, visitez notre page Web dédiée à la GCRA ici.  

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