Sucre raffiné

Décision relative à l’examen de l’expiration

Le 2 octobre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a débuté un examen relatif à l’expiration de ses ordonnances rendues le 30 octobre 2015 concernant le dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ainsi que relativement à la subvention du sucre raffiné originaire ou exporté de l’Union européenne.

Par conséquent, le 5 octobre 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête d’examen de l’expiration pour déterminer si l’expiration des ordonnances est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping, de la subvention de la marchandise en question, ou des deux.

L’enquête s’est terminée le 1er mars 2021 et l’ASFC a déterminé que l’expiration des ordonnances :

  1. est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping de cette marchandise originaire ou exportée des États-Unis d’Amérique,
  2. est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping de cette marchandise originaire ou exportée du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et
  3. est susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise de la subvention de cette marchandise originaire ou exportée de l’Union européenne.

Le TCCE mènera maintenant une enquête pour déterminer si l’expiration de ses ordonnances est susceptible de causer des dommages à l’industrie canadienne et a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 6 août 2021.

Vous pouvez consulter l’avis complet de l’ASFC ici.

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre représentant Delmar local.

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