Le 5 février 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu une décision provisoire de dumping concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés de la République populaire de Chine
Les marchandises en cause sont généralement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 4412.10.00.00
- 4412.33.00.20
- 4412.34.00.00
- 4412.39.00.22
- 4412.94.00.00
- 4412.99.90.30
- 4412.31.00.00
- 4412.33.00.30
- 4412.39.00.10
- 4412.39.00.23
- 4412.99.10.00
- 4412.99.90.90
- 4412.33.00.10
- 4412.33.00.90
- 4412.39.00.21
- 4412.39.00.90
- 4412.99.90.10
- 4412.99.90.30
- 4412.99.90.90
À compter du 5 février 2021, des droits antidumping provisoires et des droits compensateurs provisoires sont désormais exigibles sur les marchandises en question.
Une copie de l’énoncé des motifs complet est disponible ici.
Pour plus d’informations, veuillez contacter votre représentant Delmar local.
