Certains sièges domestiques rembourrés

Avis d’ouverture d’enquêtes

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes le 21 décembre 2020 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam. Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par Palliser Furniture Ltd. (Winnipeg au Manitoba). 

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants : 

  • 9401.40.00.00 
  • 9401.61.10.10
  • 9401.61.10.90
  • 9401.71.10.10
  • 9401.71.10.90

Vous pouvez trouver des détails supplémentaires sur l’enquête ici.

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre représentant Delmar local. 

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