Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)

Le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), no 20-1135

Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni accorde les avantages tarifaires de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Il prévoit la remise de la différence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée et le taux de droits de douane qui s’appliquerait en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). Cela reproduit les avantages tarifaires qui s’appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui étant associés en vertu de l’ACCCRU, étant donné que les tarifs et règles d’origine sont équivalents en vertu des deux accords. Une référence est faite à l’AÉCG puisque les traitements tarifaires préférentiels et règles d’origine existent déjà au sein du droit national. 

Cette remise vise les marchandises importées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à ce que l’ACCCRU entre en vigueur. 

À compter du 1er janvier 2021, les importateurs des marchandises visées pourront invoquer le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), no 20-1135, afin de se prévaloir de la remise de droits de douane. 

Une copie complète de l’Avis des douanes 20-39 est disponible ici

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre représentant Delmar local.

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