Expiration du système généralisé de préférences le 31 décembre 2020

Le United States Customs and Border Protection (CBP) a publié sur le Cargo System Messaging Service (CSMS) l’annonce no 45244051 informant de l’expiration du système généralisé de préférences (SGP) le 31 décembre 2020, à moins que le Congrès n’agisse en prolongeant le programme. Une copie du message du CSMS est disponible ici.

Le taux de droit de douane général, en vigueur pour toutes les marchandises entrées à compter du 1er janvier 2021, s’appliquera à toutes les marchandises importées, même si ces marchandises sont actuellement admissibles à une franchise réduite en vertu du SGP. Si vous réclamez actuellement des avantages au titre du SGP, cela entraînera une augmentation des droits à acquitter sur les marchandises importées. Delmar continuera de signaler les lignes d’entrée comportant l’indicateur de programme spécial (SPI) « A » ou « A + », comme indiqué par le CSMS. Cependant, les droits devront être soumis jusqu’à ce que le SPG soit renouvelé. Le maintien de la mention SPI permettra au CBP de rembourser automatiquement les droits déposés directement à l’importation, à condition que le Congrès inclue une clause de remboursement rétroactif dans le renouvellement. 

Pour toutes questions, veuillez contacter par courriel la succursale des accords commerciaux du CBP au FTA@cbp.dhs.gov ou les services consultatifs américains de Delmar ici.

Leave a Reply

Fill in your details below or click an icon to log in:

WordPress.com Logo

You are commenting using your WordPress.com account. Log Out /  Change )

Google photo

You are commenting using your Google account. Log Out /  Change )

Twitter picture

You are commenting using your Twitter account. Log Out /  Change )

Facebook photo

You are commenting using your Facebook account. Log Out /  Change )

Connecting to %s