Déclaration du manifeste électronique des données de connaissement interne canadien obligatoire dès le 4 janvier 2021

À la suite du récent Avis des douanes 20-28, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) oblige tous les déclarants, y compris les transporteurs non exploitants de navires et les transitaires, à transmettre les données des connaissements internes par voie électronique (CIE) d’ici le 4 janvier 2021. Depuis le 1er novembre 2020, l’ASFC fait la promotion de cette capacité mise à jour qui permettra une transition vers traitement entièrement électronique des manifestes.

À compter de janvier et jusqu’en juin 2021, l’ASFC émettra des pénalités exemptes de taxe en cas de non-conformité. Par la suite, l’ASFC imposera vraisemblablement le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) en cas de non-conformité.

Les expéditions soumises à l’exigence de CIE comprennent :

  • Les expéditions consécutives (expédition avec 1 expéditeur et 1 destinataire gérée ou contrôlée par un transitaire qui émet un connaissement interne)
  • Les expéditions groupées de l’acheteur (expédition avec plusieurs expéditeurs et 1 destinataire gérée ou contrôlée par un transitaire qui émet un connaissement interne)

Les expéditions exemptées de l’exigence de CIE comprennent :

  • Les transactions de type FRAB au Canada, qui doivent être déclarées au moyen des anciennes déclarations supplémentaires de l’IPEC
  • Les expéditions groupées en transit transitant par le Canada à destination des États-Unis, qui peuvent être déclarées à l’aide des CIE ou des déclarations supplémentaires IPEC
  • Les expéditions groupées en transit transitant par le Canada à partir des États-Unis et destinées à l’étranger sont exclues de la déclaration par CIE

Les renseignements sur l’expédition et le manifeste doivent être reçus par l’ASFC dans les délais de déclaration préalable du manifeste en vigueur.

Chaque CIE (qui agira comme numéro de contrôle du fret) doit être individuellement comptabilisé et dédouané. Des frais de douane incluant les services de traitement des sous-en-têtes peuvent désormais s’appliquer pour répondre à cette exigence. Dans le cas des expéditions groupées de l’acheteur, les retards de douane ou les examens par rapport à un seul CIE peuvent affecter toutes les expéditions comprises dans le connaissement principal. Avec les instructions de l’importateur, chaque CIE peut être traité comme une mainlevée de cargaison individuelle pour éviter cette éventualité.

Grâce à son réseau mondial et à ses technologies avancées, Delmar est fin prêt à se conformer à cette exigence de CIE au nom de ses clients. Veuillez contacter votre représentant Delmar pour obtenir des informations et de l’assistance supplémentaires.

Renseignements supplémentaires :

Foire aux questions de l’ASFC

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