Exigences relatives à la preuve d’origine de l’ACEUM pour les expéditions d’une valeur inférieure à 3 300,00 $CA

En vertu du nouvel Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM), les expéditions évaluées à moins de 3300 $CA n’auront plus besoin de certification d’origine pour présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel lors de l’importation au Canada, à condition que l’origine soit déclarée comme étant le Canada, les États-Unis ou le Mexique.

Lorsque Delmar a des expéditions qui répondent aux critères ci-dessus, dans les cas où nous ne détenons pas déjà une certification ACEUM valide, nous présenterons une demande d’application du traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM, sauf indication contraire.

Il est important de ne pas oublier que même si l’ASFC n’exige pas que l’importateur ait une certification d’origine, les marchandises doivent quand même remplir les conditions requises par l’ACEUM en vertu de la règle d’origine applicable et les importateurs doivent être en mesure de fournir des documents sur demande pour le prouver. Avoir une certification d’origine valide couvrant toutes les marchandises admissibles reste le meilleur moyen de garantir la conformité.

Veuillez trouver ici le Règlement de l’ASFC concernant ce nouveau processus.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre représentant Delmar.  

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