Le service des douanes américaines propose de nouvelles exigences en matière de procuration pour les courtiers en douane

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (le CBP de l’anglais US Customs and Border Protection (CBP)) a publié de nouvelles exigences potentielles pour le traitement et la maintenance des procurations par les courtiers en douane américains. Les exigences en question ne sont pas encore en vigueur. Celles-ci sont encore au stade de propositions par le CBP, en attendant de recevoir des évaluations et des commentaires de différentes parties intéressées.

Les nouvelles exigences ont pour objectif de répondre à un mandat énoncé dans la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l’application des lois commerciales (TFTEA). Ce mandat exige que le CBP prenne des mesures pour établir des critères de collecte des identités et exige la vérification des clients importateurs nationaux et des importateurs non-résidents.

Selon les règles proposées, les courtiers en douane seraient tenus d’obtenir et de conserver (le cas échéant) les informations suivantes pour chaque client importateur lors de l’octroi d’une procuration :

• Le nom du client ;
La date de naissance, pour un client qui serait une personne ;
• La date de naissance du mandant, pour un client qui serait une société en nom collectif, une entreprise ou une association ;

• Les noms commerciaux ou fictifs du client, pour un client qui serait une société en nom collectif, une entreprise ou une association ;
• L’adresse du lieu physique du client (pour un client qui serait une société en nom collectif, une entreprise ou une association, le lieu physique serait le siège social du client) et son numéro de téléphone ;
• L’adresse électronique du client et son site Web professionnel ;
Une copie de la pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement et datée du mandant ;
• Le numéro IRS (Internal Revenue Service) du client, le numéro d’identification d’employeur (EIN) ou le numéro IOR (Importer of Record ou Importateur officiel) du client ;
Le numéro d’identification d’entreprise du client accessible au public (par exemple, le numéro DUNS, etc.) ;
• Un rapport de solvabilité récent ;
• Une copie de l’enregistrement commercial et de la licence du client auprès des autorités de l’État ou de la province ; et

• L’autorisation du mandant d’exécuter une procuration pour le compte du client.

Les importateurs sont invités à lire attentivement les informations mises en surbrillance en caractères gras car elles comprennent des informations personnelles relatives au mandant (la personne) ayant signé la procuration.

Si elles sont adoptées telles quelles, de telles réglementations ajouteraient de nouvelles exigences aux courtiers en douane et aux importateurs. Les informations d’identification personnelles du mandant seraient partagées avec le courtier et vérifiées et / ou mises à jour chaque année. Les informations ci-dessus devront être obtenues et confirmées par le courtier avant de traiter avec un nouveau client importateur.

Pour les procurations signées avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les courtiers auraient deux ans (pour les sociétés en nom collectif) ou trois ans (pour les autres types d’importateurs) pour obtenir les informations susmentionnées pour chacun de leurs clients importateurs. Le CBP peut imposer des pénalités pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars par infraction commise par un courtier.

Les commentaires doivent être reçus par le CBP au plus tard le 15 octobre 2019. Des parties peuvent soumettre des commentaires, identifiées par un numéro de dossier, par le biais de l’une des méthodes suivantes :

• Le portail fédéral électronique sur la réglementation accessible en ligne à http://www.regulations.gov. Suivez les instructions pour soumettre des commentaires via le numéro de dossier. USCBP-2019-0024.
Par courrier : Direction des réglementations des échanges commerciaux, Réglementations et décisions, Bureau du commerce, Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, 90 K Street NE, 10th Floor, Washington, DC 20229-1177.7.

Veuillez contacter votre représentant Delmar local ou envoyer un courriel à notre groupe des services consultatifs sur les douanes américaines pour des informations et de l’assistance supplémentaires.

Renseignements supplémentaires :

Avis du registre fédéral 84 FR 40302

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