Régime SAP : mise à jour

Suite à un rapport accablant du vérificateur général et dans le but d’augmenter le niveau de conformité des importateurs, l’ASFC a jugé opportun d’alourdir les pénalités en vertu du régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour 22 types d’infractions. L’avis des douanes 19-05, qui fournit des informations supplémentaires sur ces modifications du régime SAP, peut être consulté ici. 

Pour la plupart des infractions, les amendes du « premier niveau » ont été augmentées de 150 $ à 500 $, celles du « second niveau » sont passées de 225 $ à 750 $ et celles du « troisième niveau » sont passées de 450 $ à 1500 $.

L’ASFC a indiqué que ces modifications prendraient effet le 1er avril 2019 et que l’amende du régime SAP maximale pour le premier niveau serait toujours plafonnée à 25 000 $. De plus, les importateurs ayant été sujets à des pénalités en vertu du régime SAP verront leur niveau de pénalité « remis à zéro » pour éviter l’émission de pénalités aux second et troisième niveaux aux montants augmentés nouvellement introduits.

Il est vivement conseillé aux importateurs de prendre acte de ce changement d’approche concernant les sanctions par l’ASFC en augmentant leur niveau de conformité et en prenant des mesures correctives lorsque nécessaire pour éviter des amendes possibles dans le cadre de la vérification de l’ASFC. Il s’agit du message-clé à retenir, car c’est précisément lors d’une vérification que l’ASFC peut identifier des erreurs et omissions répétées et possiblement imposer de lourdes sanctions.

Veuillez contacter votre représentant local ou un membre de notre équipe consultative (advisoryservices@delmar.ca) pour examiner comment Delmar pourrait vous assister et vous guider à travers les subtilités de la législation et de la réglementation douanières. Le diagnostic de notre mission d’examen de la cotisation douanière (CARE) peut fournir aux importateurs et exportateurs les outils nécessaires pour gérer les risques relatifs aux douanes dans un environnement changeant de conformité douanière.

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