Modifications au drawback des É.-U. qui prennent effet en février 2019

La Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA) de 2015 comportaient de nombreux changements pour les importateurs américains; parmi eux figuraient des règlements et échéanciers sur le drawback des États-Unis (É.-U.).

Promulguées en 2016, de nombreuses modifications au drawback de la TFTEA devraient entrer en vigueur le 24 février 2019, troisième anniversaire de l’adoption de la Loi. La Customs & Border Protection (CBP) des É.-U. a permis une période de transition, du 24 février 2018 au mois de février 2019, pendant laquelle des processus déjà en vigueur ou nouveaux pourraient être utilisés.

Aux termes des anciens règlements sur le drawback, les échéanciers pour déterminer les opérations sujettes au drawback pourraient très facilement semer la confusion. La TFTEA a été conçue pour atténuer cette confusion pour les réclamations liées aux marchandises de fabrication et non utilisées. En vertu des nouveaux règlements, les parties peuvent demander un drawback pour les importations qui remontent à cinq ans avant la date de la demande. Dans le cas de drawback sur la marchandise de fabrication, le processus de fabrication doit être suivi dans les cinq ans suivant l’importation. Dans de nombreux cas, cette mesure prolonge la période de drawback en vigueur de trois ans (règlements actuels) à cinq ans (nouveaux règlements de la TFTEA).

De plus, en vertu de la TFTEA, les douanes américaines n’accepteront pas les demandes de drawback envoyées en format papier. Toutes les demandes de drawback doivent être envoyées électroniquement d’ici le 24 février 2019. Les autres modifications importantes relatives au drawback aux termes de la TFTEA comprennent les suivantes :

  1. Les demandes de drawback peuvent maintenant inclure des taxes et frais d’importation, en plus de 99 % des droits payés aux fins de recouvrement.
  2. Une renonciation au préavis sera maintenant autorisée pour les drawback de destruction, à condition que la destruction soit effectuée dans le cadre du processus continu, et que la documentation adéquate soit fournie pour soutenir une telle demande.
  3. Les biens destinés à la destruction doivent être évalués pour être admissibles à une demande de drawback.
  4. Pour remplir une demande, la valeur d’acquisition ou le coût de production de la marchandise contenue dans un produit fabriqué constituent de nouvelles données qui pourraient être exigées en vertu de la TFTEA. Ces renseignements peuvent être balisés par les principes comptables généralement reconnus (c.-à-d. PCGR).
  5. La douane américaine a annoncé récemment que les déclarations envoyées au moyen du Système automatisé d’exportation (SAE) seront acceptées comme preuve d’exportation aux fins de drawback. Toutefois, CBP n’a pas encore officiellement approuvé l’utilisation de ces données du système électronique lié aux exportations aux fins de demande de drawback.

Notre pratique interne de drawback pour les É.-U. utilise la gestion de données et la présentation de demandes avancées, jumelées à des années d’expertise pour gérer des programmes de drawback pour un grand nombre de nos clients dans une variété de secteurs. Le drawback fournit de manière continue une occasion aux importateurs et exportateurs de récupérer des sommes importantes payées auparavant, y compris des droits de l’article 301 payés pour des biens en provenance de la Chine.

Pour obtenir de plus amples renseignements et de l’aide, veuillez communiquer avec votre représentant local de Delmar ou notre Groupe de services consultatifs sur les douanes américaines.

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