Projet de loi de É-U sur produits divers établit des réductions de droits pour des produits importés

Le 13 septembre 2018, le projet de loi sur les tarifs douaniers des produits divers (PTDPD) de 2018 a été promulgué par le président. Le projet de loi traite de réductions de droits temporaires pour certains produits (en anglais seulement) importés aux États-Unis entre le 31 octobre 2018 et le 31 décembre 2020.

Ce type de projet de loi sur le commerce concerne des produits désignés comme « non controversés » ou « non concurrentiels ». Ils représentent moins de 500 000 $ en droits perçus par année.

Les importateurs doivent savoir que si un produit est assujetti aux droits supplémentaires établis en vertu de l’article 301, ces droits ne sont pas réduits en vertu de ce projet de loi. Seuls les droits compris dans les chapitres 1 à 97 du HTS font l’objet d’une réduction, selon le cas.

Le PTDPD traite de produits précis. Ainsi, ce ne sont pas tous les produits qui comportent un numéro du HTS américain qui sont admissibles à cette réduction des droits.

Pour obtenir de plus amples renseignements et de l’aide, veuillez communiquer avec notre Groupe de services consultatifs sur les douanes nord-américaines à l’adresse AdvisoryServices@delmarusa.com.

Références additionnelles (en anglais seulement) :

Communiqué de presse

Aperçu du projet de loi

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