Nouveau règlement sur la salubrité des aliments au Canada en vigueur le 15 janvier 2019

Le 15 janvier 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et le gouvernement du Canada mettront en place un nouveau règlement sur la salubrité des aliments qui concernent les parties affectées à la transformation, à l’importation et à la manipulation d’aliments et de produits connexes destinés à la consommation humaine. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) visent à moderniser le système de salubrité des aliments au Canada, à consolider différentes lois existantes et à mieux protéger les consommateurs.

La LSAC comporte trois volets importants. Ce sont les suivants :

Exigences relatives aux permis :

Habituellement, un permis sera exigé pour les importateurs d’aliments auprès de personnes (p. ex. : entreprises alimentaires) qui prennent part au processus de commerce d’exportation ou interprovincial, ainsi que pour les personnes dont les produits de viande qui découlent de l’abattage d’animaux peuvent être destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial. Des exceptions limitées peuvent s’appliquer.

Les personnes qui présentent une demande de la sorte doivent fournir des renseignements précis les concernant, ou au sujet de leur entreprise, en fonction de la surveillance axée sur les risques. Le permis sera valide pendant deux ans. Un permis peut être suspendu ou annulé en cas de non-respect. Les parties pourront demander plusieurs permis.

Normes de traçabilité :

Les normes de traçabilité établies par le Codex s’appliqueront aux personnes qui importent ou exportent des aliments, ou font un commerce interprovincial de cette nature, ainsi qu’à d’autres personnes titulaires d’un permis émis en vertu de la LSAC et aux personnes cultivant ou récoltant des fruits ou légumes frais destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial. Il sera obligatoire de créer et de conserver des documents électroniques ou papier afin de suivre les aliments en amont du fournisseur immédiat (p. ex. un détaillant ou une autre entreprise alimentaire) et en aval jusqu’au client immédiat (c.-à-d. une étape en avant et une étape en arrière le long de la chaîne d’approvisionnement). Les détaillants ne seront pas tenus de suivre leurs ventes en amont aux consommateurs.

Les documents de traçabilité devront être fournis, sur demande, dans un délai de 24 heures, ou un délai plus court si les renseignements sont jugés nécessaires, pour établir l’existence d’un risque de préjudice à la santé humaine. Un délai plus long peut être accordé si les renseignements ne sont pas jugés nécessaires pour un rappel ordonné ou pouvant être ordonné. Ces renseignements devront être accessibles au Canada.

Contrôles préventifs et plan de contrôle préventif (PCP) :

Les activités (p. ex. l’importation, le conditionnement d’aliments destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial) doivent répondre aux exigences en matière de salubrité des aliments. Ces activités doivent être menées conformément aux pratiques agricoles et de fabrication reconnues à l’échelle internationale (c.-à-d. les BPA, les BPF et le HACCP).

Pour obtenir de plus amples renseignements et de l’aide, veuillez communiquer avec notre Groupe de services consultatifs sur les douanes nord-américaines à l’adresse AdvisoryServices@delmar.ca.

Références additionnelles :

Guide sur le RSAC

Échéances et outils du RSAC 

Questions et réponses

Règlement

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