19 sept. 2018 : date limite pour réclamer le remboursement rétroactif des droits liés au SGP des É.-U.

Adoptée le vendredi 23 mars 2018, la Consolidated Appropriations Act de 2018 (Loi consolidée d’appropriation) a permis de renouveler le programme du Système généralisé de préférences (SGP) pour les marchandises qui entrent dans les entrepôts, ou qui en sont retirées, aux fins de consommation entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

La nouvelle loi, en vigueur depuis le 22 avril 2018, prévoit le remboursement rétroactif de tous les droits, sans intérêt, aux importateurs attitrés des marchandises admissibles au SGP au cours de la période qui s’est écoulée entre le 1er janvier 2018 et le 21 avril 2018.

Afin de faciliter le remboursement de tout droit rétroactif du SGP, la U.S. Customs and Border Protection (CBP) procédera aux remboursements conformément aux phases suivantes :

Phase I – la CBP a effectué le traitement automatique de remboursement des importations déclarées avec un indicateur de programme spécial (IPS) « A » pendant la période de temps et des vérifications sont à venir.

Phase II – la CBP entamera sous peu le traitement des remboursements manuels des importations qui ont été déclarées avec un IPS « A » pendant la période de temps et qui pourraient être soumises à un examen plus approfondi (p. ex., droits antidumping et compensatoires, recours 232, rapprochement, etc.)

Phase III – Les importateurs qui souhaitent réclamer leurs droits de SGP sur les importations qui ont été déclarées sans IPS « A » pendant la période de temps doivent saisir une « Post Summary Correction » (PSC) ou protester (la CBP acceptera une protestation) auprès de l’équipe portuaire correspondante ou de l’équipe du Centre d’excellence et d’expertise qui demande le remboursement des droits du SGP au plus tard le 19 septembre 2018.

Veuillez communiquer avec votre représentant local de Delmar International ou notre groupe de services-conseils sur les douanes nord-américaines pour obtenir des renseignements et de l’aide supplémentaires.

Renseignements supplémentaires :

Page portant sur le SGP des douanes américaines

 

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