Avertissement – Surtaxe canadienne sur les produits américains – décret de remise possible

Demande de remise des surtaxes de rétorsion

Le gouvernement canadien pourrait dispenser ou rembourser les surtaxes qui ont récemment été imposées sur les produits américains au moyen de présentations au ministère des Finances. Vous trouverez le processus ainsi que le modèle à utiliser pour ces présentations au lien suivant.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide et des directives supplémentaires au sujet du processus de remise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe-conseil nord-américaine de Delmar.

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