Retour des réclamations d’exonération des droits au SGP et processus de remboursement rétroactif

Dans un avis du registre fédéral (Document FR : 2018-08411) daté du 20 avril 2018, les douanes américaines ont émis un avis selon lequel les importateurs pourront reprendre, à compter du 22 avril 2018, le dépôt des sommaires des déclarations admissibles au SGP sans payer de droits.

Le président Trump a signé la Loi consolidée d’appropriation (Consolidated Appropriations Act) le 23 mars 2018, ce qui a eu pour effet de renouveler le programme du SGP jusqu’au 31 décembre 2020 et de permettre les remboursements rétroactifs sur les déclarations qui ont été déposées entre le 1er janvier 2018 et le 21 avril 2018 alors que le SGP était expiré. En ce qui concerne les déclarations déposées avec l’indicateur du SGP (« A ») au cours de cette période, les remboursements des droits versés seront automatiquement traités pour les produits admissibles au SGP par les douanes.

Pour les déclarations soumises pendant la période d’expiration sans l’indicateur « A », la loi permet une période de 180 jours pour soumettre des demandes de remboursement aux douanes américaines. Les remboursements peuvent être demandés par l’entremise d’une correction après résumé ou par l’envoi aux douanes américaines d’une demande écrite comportant suffisamment de renseignements. La période de 180 jours se termine le 19 septembre 2018. Vous trouverez ici des renseignements sur le programme du SGP et le processus de remboursement rétroactif.

Delmar International a mis sur pied un groupe des Services de déclaration supplémentaire en douane et de services-conseils pour les douanes américaines qui peut aider les importateurs à déposer des réclamations de remboursement des droits conformes.

Pour obtenir des renseignements et de l’aide supplémentaires, veuillez communiquer avec le groupe des Services-conseils pour les douanes américaines.

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