Avis de mise à jour de l’AECG

À la suite de discussions tenues entre l’ASFC et ses homologues de l’UE, il semblerait que la désignation « origine préférentielle du Canada/de l’UE » laisse place à l’interprétation. Plus précisément, le Canada et l’UE accepteront désormais les indications d’origine ci-dessous dans le champ no 3 de la déclaration d’origine de l’AECG. Cette mesure est contraire à la position préalable de l’ASFC selon laquelle seule « l’origine préférentielle du Canada/de l’UE » devait être acceptée, conformément à l’annexe 2 du protocole de l’AECG.

  1. Canada
  2. UE
  3. Canada/UE
  4. CM (Ceuta ou Melilla)

Toute demande de renseignement concernant cette décision ou tout autre sujet lié à l’AECG peut être effectuée auprès de Werner Kreissl à l’adresse kreisslw@delmar.ca.

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