MISE À JOUR DE L’AECG : Exigences relatives aux déclarations d’origine des exportateurs

Il semblerait qu’il y ait des malentendus quant à la façon dont un importateur peut profiter des taux d’admission en franchise de l’Accord économique et commercial global (AECG). La réglementation de l’AECG exige que la déclaration d’origine de l’exportateur, et non un certificat d’origine, figure sur la facture. En fait, ce dernier animal n’existe pas.

Plus précisément, la réglementation de l’AECG, telle que le soutiennent les récents commentaires que l’ASFC a formulés à l’intention de la communauté commerciale, exige qu’une déclaration d’origine de l’exportateur figure sur la facture du fournisseur (même si la déclaration peut également apparaître sur d’autres documents commerciaux, elle doit avoir un lien direct avec les marchandises admissibles). La déclaration doit par ailleurs se lire comme suit :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no…) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Canada/UE.

Dans l’éventualité où un exportateur européen n’avait pas encore obtenu son numéro d’autorisation d’exportateur auprès de son autorité douanière, ce champ devrait être laissé en blanc. En outre, dans le seul cas où les marchandises assujetties sont des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur doit clairement indiquer le symbole « CM » au lieu de « Canada/UE ». Sauf indication contraire, la mention Canada/UE constitue une exigence – et non Italie, Allemagne, CE ou toute autre connotation d’origine que « Canada/UE ».

Bien que l’ASFC se soit montrée très claire à ce sujet, les fournisseurs de l’UE ont reçu des renseignements contradictoires de la part de diverses autorités douanières de l’UE en ce qui concerne l’origine et la délivrance du numéro d’autorisation des exportateurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou toute autre question connexe à l’AECG, veuillez communiquer avec Werner Kreissl à kreisslw@delmar.ca.

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