Avis important aux importateurs : L’Agence des services frontaliers du Canada met en œuvre de nouvelles procédu res liées aux paiements des remboursements approuvés des douanes

:: Avis à notre clientèle ::
 

Date  :  4 Août 2016

Avis important aux importateurs :

Objet : L’Agence des services frontaliers du Canada met en œuvre de nouvelles procédures liées aux paiements des remboursements approuvés des douanes

Delmar International souhaiterait informer ses clients que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apportera des modifications à son système comptable qui entreront en vigueur à compter du 2 août 2016 et qui toucheront les courtiers en douane et les importateurs. Plus précisément, l’ASFC accordera désormais des crédits et utilisera un processus de compensation de compte pour créditer les comptes de droits des importateurs et des courtiers en douane en conséquence, et n’émettra plus de chèques de remboursement des douanes.

Par conséquent, les clients qui ont leur propre « compte-garantie » recevront des relevés de l’ASFC sur lesquels les remboursements apparaîtront comme des crédits, et les importateurs qui s’en remettent à leur courtier en douane pour verser leurs droits et leurs taxes recevront des relevés de Delmar sur lesquels les remboursements seront crédités en conséquence.

Les douanes continueront d’émettre des relevés détaillés de rajustement (RDR) indiquant les remboursements qui sont approuvés et qui seront suivis des crédits qui apparaîtront à une date subséquente sur les relevés récapitulatifs de l’ASFC. Si les remboursements excèdent les montants à verser, des chèques seront émis aux importateurs après que le processus de compensation soit terminé.

Delmar continue de surveiller de près toutes les initiatives de modernisation du commerce nord-américain, telles que la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), afin de tenir au courant ses clients de ces changements et de la façon dont ceux-ci peuvent avoir une influence sur leurs activités.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre connaissance des informations suivantes ou communiquer avec votre représentant du service à la clientèle de Delmar.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur le programme.

Date  :  4 Août 2016

Avis important aux importateurs :

Objet : L’Agence des services frontaliers du Canada met en œuvre de nouvelles procédures liées aux paiements des remboursements approuvés des douanes

GCRA – Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est un projet pluriannuel d’envergure qui est mis en œuvre afin de transformer la façon dont l’ASFC analyse, recueille, gère et déclare les recettes et les renseignements commerciaux liés aux importations.

La première phase du projet de GCRA, le Grand livre des comptes clients (GLCC), apportera des changements aux relevés quotidiens et mensuels destinés aux importateurs et aux courtiers. Le GLCC améliorera, simplifiera et rationalisera l’analyse et la collecte des recettes auprès de la communauté commerciale.

GLCC – Grand livre des comptes clients

Le 26 janvier 2016, l’ASFC a mis en œuvre le GLCC, un système comptable parfaitement intégré et centralisé qui, en plus de permettre la compensation des débits des comptes par les crédits (remboursement) et inversement (montants payables), offre aux importateurs et aux courtiers en douane des relevés comptables exhaustifs et de nouvelles options de paiement électronique.

RELEVÉS – Avis quotidiens et relevés de comptes

L’arrivée du GLCC remplace les relevés actuels K84 pour les importateurs et les courtiers par des avis quotidiens (AQ) électroniques et des relevés de compte mensuels (RCM), offrant aux importateurs et aux courtiers en douanes des renseignements supplémentaires sur les transactions qui sont effectuées dans un relevé exhaustif. Un numéro d’entreprise à 15 chiffres (p. ex., 123456789RM0000)) sera utilisé pour les relevés des importateurs, alors qu’un numéro d’entreprise à neuf chiffres sera utilisé (p. ex., 123456789) pour les relevés des courtiers en douane.

L’ASFC a déjà annoncé qu’elle continuerait à fournir des K84 de référence aux PCC durant une période comptable après le lancement du GLCC, à titre purement informatif.

Produits électroniquement tous les jours, sauf les jours où il n’y aura eu aucune activité, les nouveaux AQ détailleront les transactions d’après divers documents : le formulaire B3, les relevées détaillés de rajustement B2-1, les demandes de drawback K32, l’avis de cotisation de pénalité* (ACP), l’avis de confiscation compensatoire K9*, les factures diverses K23, les frais pour chèques sans provision (FCSP) et les transactions faisant l’objet d’un appel. (*AQ aux importateurs seulement.)

Les nouveaux RC seront produits systématiquement le 25 de chaque mois, plutôt que l’avant-dernier jour ouvrable comme les K84 mensuels actuels.

Ils présenteront aussi une information plus détaillée que ceux-ci au sujet des transactions, à partir de divers documents : le formulaire B3, les relevés détaillés de rajustement B2-1, les demandes de drawback K32, l’avis de cotisation de pénalité* (ACP), l’avis de confiscation compensatoire K9*, les factures diverses K23, les frais pour chèques sans provision (FCSP) et les transactions faisant l’objet d’un appel. (*RC aux importateurs seulement.)

Sous le régime du GLCC, le RC des courtiers en douane ne comprendra que les transactions que ce dernier aura effectuées pour lui-même (c.-à-d., où il sera l’importateur) et de celles qu’il aura effectué pour un client et portées à son propre compte-garantie. Quand un courtier déposera un formulaire B3 pour un importateur utilisant l’option de paiement direct de la TPS ou d’utilisation directe de la garantie de l’importateur (ce qui sera indiqué selon le cas par un G ou un I dans le champ 6 du formulaire), le montant exigible apparaîtra sur l’AQ du courtier en douane avec l’indicateur, mais pas à la ligne du sommaire quotidien ni dans le total exigible au RC du courtier.

Seuls les importateurs et les courtiers inscrits auprès de l’ASFC pourront recevoir leurs AQ et leurs RC mensuels électroniquement. Pour savoir comment s’inscrire, veuillez communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’ASFC : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

Les importateurs et les courtiers en douane pourront se faire livrer leurs relevés par échange de données informatisé (EDI); ainsi, l’ASFC n’imprimera pas les nouveaux AQ et RC en lots.

Les importateurs et les courtiers en douane qui auront besoin d’un exemplaire papier pourront en faire la demande en personne à un bureau de l’ASFC offrant ce service.

L’ASFC n’imprimera les relevés du GLCC qu’à la demande des clients qui n’ont pas la certification* pour recevoir les relevés électroniques. Pour ceux qui ont cette certification, l’ASFC leur fournira des relevés en cas d’exception (p. ex. panne de système du client). (* L’agent de l’ASFC fournira au client les coordonnées de l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), et lui recommandera de considérer les options disponibles pour recevoir ses relevés électroniquement.)

Le courtier ou mandataire qui demande des relevés imprimés pour un importateur doit pouvoir prouver que son client l’a autorisé à le représenter. L’ASFC accepte toute forme d’autorisation écrite prouvant la désignation du courtier ou du mandataire d’opérer au nom de l’importateur; le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire explique plus en détail l’information requise.

Date  :  4 Août 2016

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Objet : L’Agence des services frontaliers du Canada met en œuvre de nouvelles procédures liées aux paiements des remboursements approuvés des douanes

COMPENSATION

À partir du 2 août 2016, tous les remboursements (crédits) seront soustraits automatiquement du solde des comptes des importateurs ou des courtiers en douane. Dès lors, l’ASFC n’enverra plus de chèques de remboursement aux importateurs.

Lorsqu’un crédit est émis, il apparaîtra sur l’avis quotidien (AQ). Le processus de compensation aura lieu à la fin du mois avant l’émission du relevé de compte (RC).

Le principe fondamental de la compensation s’appuie sur les meilleures pratiques de gestion financière où un décaissement n’est pas émis à un récipiendaire qui a encore une dette.

CRÉDITS RÉSIDUELS APRÈS LA COMPENSATION

Si le compte d’un importateur indique un solde créditeur après que la compensation a eu lieu et qu’il n’y a pas d’autres dettes associées au compte, un décaissement sera émis directement à l’importateur si :

  • le solde créditeur est d’au moins 1 000 $;
  • il y avait un solde créditeur de moins de 1 000 $ pendant deux mois consécutifs.

Si le compte est en souffrance et que les activités officielles de recouvrements ont été entreprises, n’importe quels crédits peuvent être appliqués pour compenser n’importe quelles dettes de l’importateur.

L’ASFC a décidé qu’elle fera parvenir les chèques à l’adresse postale de l’entité juridique – il s’agit de l’adresse postale BN9 qui se trouve dans le système de numéros d’entreprise (NE) de l’Agence de revenu du Canada (ARC). Dans le cadre de la transition vers la comptabilité axée sur le client, cette adresse représenterait l’adresse de l’entité juridique et assurerait une relation directe avec le client – chaque entité juridique ne peut avoir qu’un NE, et donc qu’une seule adresse postale – tandis qu’il peut y avoir des adresses postales distinctes pour chaque compte de programme individuel (c.-à-d., des adresses différentes pour chaque RM, GCEA, code de transporteurs, etc.).

Les entreprises qui souhaitent connaître la façon de vérifier/modifier les adresses liées à leur NE trouveront les renseignements à cet effet au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/lf-vnts/chngddrss-fra.html.

Les importateurs sont tenus de vérifier l’exactitude de leur adresse postale dans les dossiers de l’ARC.

PAIEMENTS

Le GLCC ne change rien aux dates de paiement ni aux règles sur les pénalités et les intérêts applicables aux paiements en retard. Tous les bureaux de l’ASFC pour le secteur commercial vont continuer d’accepter les paiements, d’émettre des reçus et de faire des dépôts, durant les heures de bureau annoncées.

Tout paiement, même provisoire, sera porté au compte du client qui l’effectue. Il n’aura plus besoin de correspondre à une transaction ni à un AQ en particulier.

Sauf demande expresse de l’importateur, les paiements seront appliqués aux transactions non payées du compte, selon les règles de l’ASFC sur l’attribution des paiements.

Avec le GLCC, l’ASFC introduit en partenariat avec les institutions financières canadiennes participantes deux méthodes de paiement électronique :

  • le service de paiement d’échange de données informatisé (EDI);
  • les services bancaires par Internet.

Comme le veut la receveuse générale du Canada, l’ASFC encouragera les importateurs à s’inscrire au dépôt direct pour des remboursements.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du GLCC, veuillez visiter la page de la GCRA dans le site Web de l’ASFC, ou bien appeler le Service d’information sur la frontière; le numéro est 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, ou bien 204-983-3500 ou 506-636-5064 si l’on se trouve à l’étranger (dans ce deuxième cas, des frais d’interurbain s’appliquent). Les agents sont disponibles de 8 h à 16 h, heure locale, du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Un service ATS est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237.

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